Comment porter plainte
 
Bien que l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec veille à la compétence de ses membres et que la grande majorité des arpenteurs-géomètres offrent des services de qualité, il est possible que vous ayez des doutes sur la conduite ou les agissements d’un arpenteur-géomètre et que vous vous questionniez sur vos recours.


Rôle et fonction du syndic

Le syndic a pour rôle d’effectuer une enquête sur la conduite d’un arpenteur-géomètre, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction aux lois et règlements encadrant l’exercice de la profession. Le syndic a également un rôle de dénonciateur ou de plaignant devant le Conseil de discipline, lorsqu’il conclut qu’il y a matière pour porter une plainte devant le Conseil de discipline de l’OAGQ.

De façon générale, le syndic n’a pas le pouvoir :
  • de vous dédommager pour une faute, une erreur ou une omission commise par un arpenteur-géomètre;
  • d’ordonner la correction d’un document d’arpentage;
  • d’ordonner l’enlèvement de repères ou de bornes;
  • d’ordonner à un arpenteur-géomètre de changer son opinion professionnelle;
  • d’ordonner à un arpenteur-géomètre de poser un acte;
  • d’émettre une opinion professionnelle et/ou une expertise sur un litige;
  • d’émettre une opinion légale.
 
Demande d'enquête

Avant de transmettre une demande d’enquête au Bureau du syndic, vous devez tenter d’obtenir des explications de l’arpenteur-géomètre en question. S’il fait défaut de vous répondre ou si les explications reçues sont insatisfaisantes, vous pouvez adresser une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Pour déposer une demande d’enquête

Pour déposer une demande d'enquête relativement à un manquement déontologique commis par un arpenteur-géomètre, à la conduite inappropriée d’un arpenteur-géomètre ou à des lacunes dans la compétence d’un arpenteur-géomètre, nous vous demandons de remplir le formulaire de demande d’enquête (le lien vers le formulaire de demande d’enquête se trouve ci-dessous). Vous devez compléter obligatoirement les informations suivantes sur le formulaire :
 
  • vos coordonnées (postales, ainsi que votre courriel).
  • le nom de l’arpenteur-géomètre visé par votre demande d’enquête;
  • votre lien avec l’arpenteur-géomètre concerné;
  • le travail effectué par l’arpenteur-géomètre;
  • l’objet de votre demande d’enquête;
  • un bref résumé de vos préoccupations et motifs (description de la situation à l’origine de votre demande);
  • la date à laquelle les faits reprochés sont survenus;
     
Il est recommandé de joindre à votre demande d'enquête une copie des documents utiles en votre possession.

Vous devez transmettre votre formulaire de demande d’enquête par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

Bureau du syndic
a/s Monsieur Réjean Gingras, syndic
Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
2954, boulevard Laurier
Iberville 4, bureau 350
Québec (Québec) G1V 4T2

Téléphone : (418) 656-0730 poste 108
Télécopieur : (418) 656-6352

Courriel :  bureaudusyndic@oagq.qc.ca

Formulaire de demande d'enquête

Déroulement d’un dossier d’enquête

Suite à la réception d’une demande d’enquête, le syndic initiera une enquête sur l’arpenteur-géomètre visé. Lorsque son enquête sera complétée, le syndic pourra arriver à l’une des quatre conclusions suivantes :
 
  • conclure qu’il n’y a aucune matière pour porter une plainte devant le Conseil de discipline de l’OAGQ et clore le dossier d’enquête;
  • porter une plainte devant le Conseil de discipline de l’OAGQ;
  • transmettre la demande d’enquête au Comité d’inspection professionnelle;
  • procéder à la conciliation entre les parties;
 
Le syndic avisera le demandeur d’enquête, par écrit, de son intention de porter une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline.  Il en est de même lorsque le syndic arrive à la conclusion de ne pas porter plainte et de fermer le dossier, ainsi que lorsque le syndic décide de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle.  Cependant, dans ces deux cas, le syndic expliquera par écrit au demandeur d’enquête les motifs de sa décision.


Le Code des professions, permet également à toute personne de porter une plainte privée directement au Conseil de discipline. Pour ce faire, vous devez faire parvenir votre plainte écrite à l’intention du secrétaire du Conseil de discipline à l’adresse postale de l’Ordre. Cette plainte devra indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée à l’arpenteur-géomètre.

Faute, erreur ou omission causant des dommages

L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec a le devoir de protéger le public en s’assurant du respect des lois et règlements qui encadrent l’exercice de la profession, mais il n’est aucunement responsable des actes, erreurs et omissions de ses membres ou de ses anciens membres.

Les arpenteurs-géomètres détiennent une assurance responsabilité professionnelle couvrant les fautes ou négligences commises dans l'exercice de leur profession. Ladite couverture demeure effective pour les membres retraités, radiés ou décédés pour des actes professionnels réalisés alors qu'ils étaient membres de l'Ordre.

Conséquemment, toute réclamation à l'endroit d'un arpenteur-géomètre, qu'il soit membre ou non, doit lui être acheminée personnellement.

À titre de complément d'information, nous reproduisons ci-dessous un extrait de la "Foire aux questions" du site web de l'Office des professions, relatif aux recours judiciaires contre un professionnel.

Recours judiciaires
Les recours judiciaires s’exercent devant les tribunaux et non au sein des ordres professionnels. Ces recours peuvent permettre :
  • d’obtenir une somme d’argent lorsqu’un professionnel a causé des dommages (recours civil);
  • de sanctionner un professionnel qui a commis un acte criminel (recours pénal).
 
Les recours civil et pénal
sont des recours judiciaires. Ils ne sont pas du ressort du système professionnel; ils doivent être exercés auprès des tribunaux. Vous pouvez, en même temps, demander une enquête du syndic (par exemple, en cas de fraude ou d’agression).

Recours civil
Vous souhaitez obtenir une somme d’argent à la suite de dommages causés par un professionnel?

Dans le cas d’un recours civil, vous devez déterminer le montant que vous souhaitez réclamer. S’il est inférieur à 15 000 $, vous devez vous adresser à la Cour du Québec, Division des petites créances. Par contre, s’il est supérieur à 15 000 $, nous vous suggérons de consulter un avocat
.
Recours pénal
Vous croyez qu’un professionnel a commis un acte criminel?
Si c’est le cas, adressez-vous au service de police afin de porter plainte.