Conseil de discipline
Si l'enquête révèle des manquements graves de la part de l'arpenteur-géomètre concerné, le syndic saisit alors le Conseil de discipline de la plainte formulée à l'endroit de cet arpenteur-géomètre. Le Conseil de discipline entend la plainte et rend jugement sur chaque chef d'accusation.
Sur décision de culpabilité, il impose la sanction appropriée selon les dispositions de l'article 156 du Code des professions, entre autres : la réprimande, une amende pour chaque infraction, la radiation temporaire ou permanente, la révocation du permis.
Les décisions disciplinaires concernant un arpenteur-géomètre sont publiques, sous réserve d’une ordonnance de huis clos ou de non-publication. Elles sont disponibles en ligne.
Les décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sont maintenant repérables gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridique, SOQUIJ : www.jugements.qc.ca. Vous pouvez également consulter gratuitement les décisions disciplinaires, de façon partielle, sur le site de l’Institut canadien d'information juridique, CanLI : www.canlii.org/fr/qc.
De plus, vous pouvez en obtenir copie moyennant des frais minimes en adressant votre demande, à l’attention de la secrétaire du Conseil de discipline, Madame Émilie Tremblay, par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à etremblay@oagq.qc.ca.