Le saviez-vous?
Circulation d’un arpenteur-géomètre sur votre propriété privée

 
Saviez-vous que les arpenteurs-géomètres, de même que ceux qui les aident, peuvent circuler sur toute propriété privée dans le but de pouvoir effectuer les opérations nécessaires à leurs travaux d’arpentage ? C’est la Loi sur les arpenteurs-géomètres, et plus précisément l’article 48 de cette loi, qui le leur permet.
 
Toutefois, même si la circulation sur les propriétés est essentielle au bon fonctionnement des travaux de nos membres, elle ne doit pas nuire à votre droit de propriété et se faire avec respect et courtoisie. D’ailleurs, toujours selon l’article cité précédemment, l’arpenteur-géomètre est tenu de réparer le préjudice que lui-même ou ses aides causent à autrui dans l’accomplissement de leurs fonctions.
 
Prendre note également que si, pour une raison ou une autre, vous décidez d’interdire à un arpenteur-géomètre ou à son équipe de circuler sur votre propriété, ceux-ci ne peuvent forcer leur passage. Cependant, soyez avisé que vous vous exposez à une infraction de nature pénale à la Loi sur les arpenteurs-géomètres. En effet, l’article 47 de la loi prévoit que quiconque interrompt ou entrave d’une manière quelconque un arpenteur-géomètre ou intervient indûment dans l’accomplissement de ses fonctions commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.