Conseil de discipline

Si l'enquête révèle des manquements graves de la part de l'arpenteur-géomètre concerné, le syndic saisit alors le Conseil de discipline de la plainte formulée à l'endroit de cet arpenteur-géomètre. Le Conseil de discipline entend la plainte et rend jugement sur chaque chef d'accusation.

Sur décision de culpabilité, il impose la sanction appropriée selon les dispositions de l'article 156 du Code des professions, entre autres : la réprimande, une amende pour chaque infraction, la radiation temporaire ou permanente, la révocation du permis.