Arbitrage des comptes

Si, en tant que client, vous êtes en désaccord avec un arpenteur-géomètre sur le montant de ses honoraires, vous pouvez en demander la conciliation au syndic dans les 45 jours de la date de la réception du compte. Si la conciliation n'a pas conduit à une entente, vous pouvez soumettre le différend à l'arbitrage. (L.R.Q., c. A-23, r.9).