Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

QUÉBEC, le 3 décembre 2020 – L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) a déposé, le 2 décembre 2020, son mémoire sur le projet de loi no 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, à la Commission de la culture et de l’éducation.

L’OAGQ est interpelé par ce projet de loi puisqu’un certain nombre de modifications législatives proposées se rapportent aux opérations cadastrales, à la délimitation des aires de protection et à la publicité des avis de protection et des décisions de la ministre de la Culture et des Communications.

Or, en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, le législateur confère aux arpenteurs-géomètres l’exclusivité de réaliser certaines activités, notamment la préparation et la modification du plan cadastral, la confection de plans et la rédaction de descriptions techniques de territoires ainsi que l’élaboration de certificats de localisation. Par conséquent, dans le cadre de sa pratique quotidienne, l’arpenteur-géomètre doit considérer les diverses dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) en ce qui concerne les mesures de protection et les opérations spécifiques devant être préalablement autorisées.

Étant donné cette expertise, l’OAGQ a constitué un comité d’analyse du projet de loi no 69 qui a formulé sept (7) recommandations au législateur, lesquelles couvrent quatre volets du projet de loi :

  • Les opérations cadastrales contrôlées;
  • La délimitation des aires de protection d’un immeuble patrimonial;
  • La publicité foncière des mesures de protection et des autorisations;
  • Les pouvoirs règlementaires du gouvernement.

L’OAGQ rappelle que l’arpenteur-géomètre a un rôle majeur à jouer pour garantir la sécurité juridique du territoire par l’exactitude de sa délimitation et par la représentation fidèle de son morcellement foncier. C’est pourquoi il manifeste sa volonté de collaborer avec les instances gouvernementales, ainsi que sa disponibilité à participer aux travaux faisant suite aux présentes consultations sur le projet de loi no 69, le cas échéant.

Pour en savoir plus sur les recommandations de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec à ce sujet, consultez le mémoire sur le projet de loi no 69.

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Renseignements :

Marjorie Fortin

Agente de communication

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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