Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Vente ou achat d’une propriété

Saviez-vous que le certificat de localisation assure une protection au vendeur et à l’acheteur? Ce document, ayant une valeur légale, procure une garantie aux deux parties lors de la transaction immobilière. Il renseigne sur « l’état de santé » de votre propriété en ce qui concerne les titres, les empiètements, les servitudes, les zones à risque, etc. Ainsi, l’acheteur est au courant des éléments pouvant causer des inconvénients avant la transaction. De la même manière, si votre propriété est conforme, le certificat de localisation est un document qui le certifie.


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Conflit avec un voisin

Vous n’êtes pas en accord avec votre voisin sur la ligne séparatrice de vos terrains? L’arpenteur-géomètre est un expert des limites de propriété et du droit foncier. Il est le professionnel tout désigné pour émettre une opinion sur la limite de votre propriété par une opération de piquetage ou de bornage, et ce, en toute objectivité. Dans le cas d’un litige, c’est le bornage qui sera approprié afin de fixer une limite définitive et sans appel entre deux biens-fonds.


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Zone inondable et autres zones à risque

Un acheteur est prêt à investir dans l'inspection ou l'évaluation de la propriété désirée. Mais il oublie trop souvent de vérifier si elle est sujette à des risques comme des inondations ou si elle est soumise à certaines contraintes (droits de passage, etc.), ce qui peut évidemment influencer l’achat. Le certificat de localisation contient toutes ces informations importantes. Généralement produit aux frais du vendeur, il n’y a aucune raison de s’en priver. L’acheteur ne doit pas hésiter à en demander une copie au vendeur. Il est important que le certificat de localisation soit récent et qu’il reflète l’état actuel des lieux au moment de la transaction, en relation avec la règlementation ou des lois qui peuvent l’affecter.


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Des ressources pour vous aider

Porter plainte

Vous avez des raisons de croire que les agissements d’un arpenteur-géomètre ne répondent pas aux normes de la profession et aux règlements en vigueur? 

Consulter vos recours possibles

Lexique

Assiette de servitude, minute, cadastre, borne… Voici un lexique présentant les termes courants utilisés par les arpenteurs-géomètres. 

Recherche d'un greffe

Lorsqu’un arpenteur-géomètre ne pratique plus, il doit remettre son greffe à un membre actif. Trouvez qui détient le greffe d’un arpenteur-géomètre inactif en inscrivant son nom ici.