COVID-19 : Réponses à vos questions
OAGQ : COVID-19 - Réponses à vos questions
par Orlando Rodriguez, g., président OAGQ
 
Vous avez été nombreux à assister au midi-webinaire du 21 avril dernier que j’ai animé et qui avait pour but de répondre à vos questions liées à la pratique professionnelle pendant la pandémie.
 
Certaines questions sont demeurées en suspens. Les réponses vous sont fournies par le biais de ce message aux membres.
 
Veuillez prendre note qu’elles sont formulées en date d’aujourd’hui, le 28 avril 2020. Étant donné l’évolution rapide de la situation liée à la COVID-19, ces balises sont sujettes à changement. Nous vous invitons à lire avec attention les messages aux membres qui sont transmis par l’Ordre pour demeurer informés des nouveautés.
 
Assurances
 
1) Est-il possible d’avoir une confirmation de la part de notre assureur pour valider si les opérations d’arpentage réalisées à partir du 13 avril 2020 sont couvertes en cas de sinistre? 

Réponse du courtier GPL assurance : Chaque réclamation est unique et cela dépend de la nature des fautes qui sont alléguées. Le Code civil mentionne que les actes intentionnels ne sont pas couverts, dans ce cas-ci nous ne croyons pas qu’un acte intentionnel pour causer un dommage à un client (tiers) ait été fait. Cependant, une amende du gouvernement qui découlerait du service professionnel fait pendant que le décret 223-2020 était en vigueur ne serait pas couverte.

2) Advenant qu'une opération d'arpentage jugée non essentielle (donc n'étant pas un intrant pour, par exemple, une transaction immobilière urgente ne pouvant pas être reportée) qui implique des déplacements pour effectuer des mesurages sur le terrain ait été réalisée alors que le décret 223-2020 était en vigueur, est-ce que les assurances professionnelles couvrent cette opération d'arpentage qui serait, en théorie, illégale ? 

Voir la réponse à la question précédente.
 
Notion d’activité prioritaire

3) Donc, si je comprends bien, un arpenteur-géomètre qui juge qu'il doit faire un relevé terrain aujourd'hui pour un certificat de localisation notarié le 15 juin, il serait en règle en vertu de son seul jugement ? 

Rappelons que ce ne sont pas tous les services des arpenteurs-géomètres qui sont des services prioritaires. Seuls les travaux d’arpentage pour fin de construction ou de rénovation résidentielle dont l’unité doit être livrée avant le 31 juillet sont des travaux prioritaires en vertu de l’arrêté ministériel 2020-025.
 
Les arpenteurs-géomètres doivent ainsi, en premier lieu, identifier le cadre des travaux demandés:
- Les travaux sont-ils à réaliser dans le cadre de la construction ou de la rénovation résidentielle d’unités neuves à livrer avant le 31 juillet?
- Avant le 4 mai, le service est-il un intrant à un service ou à une activité prioritaire (telle que les services notariaux)?Ensuite, il faut appliquer les bons critères en vertu des messages aux membres transmis précédemment.
 
Le bon jugement de l’arpenteur-géomètre est essentiel à ces deux étapes. Dans le cas d’un service qui serait un intrant, le bon jugement est le critère à appliquer une fois que vous avez été informé, par votre client et par le notaire, que les discussions entre les parties ont permis de conclure que la transaction ne peut pas avoir lieu plus tard que le 15 juin (selon votre exemple). Vous jugez alors que, pour assurer la livraison de votre certificat de localisation un peu avant cette date, vous devez réaliser les levés terrain à une date X préalable.
 
Un élément d’information pertinent pour documenter le dossier est le calcul du temps moyen nécessaire à votre entreprise pour livrer le certificat après les levés terrain. Vous avez un bon indicateur de la date vers laquelle les levés devraient avoir lieu.

4) Combien de temps à l'avance pouvons-nous faire les relevés pour un certificat de localisation dont la date de transaction est fixée? Ex.: pour une transaction à la mi-juin, puis-je faire dès maintenant le relevé terrain? Est-ce justifiable de le faire autant d'avance dans le contexte actuel? 

Voir la réponse à la question précédente.

5) Qu'en est-il des autoconstructions urgentes, mais sans date de livraison précise ? 

Actuellement, le décret 2020-025 mentionne qu'il s'agit de travaux permettant de compléter les livraisons d'unités résidentielles prévues au plus tard le 31 juillet 2020. Les autoconstructions s’appliquent à ce décret. La date du 31 juillet est celle qui s'impose jusqu'à nouvel ordre.

6) Les activités agricoles étant essentielles, est-ce que l’on peut faire des relevés terrain pour répondre aux besoins des agriculteurs? 

S’il y a une urgence et étant donné le caractère prioritaire du secteur agricole, on peut en effet considérer l’opération de l’arpenteur-géomètre comme un intrant à un service essentiel. Il faut toutefois bien documenter l’urgence.
 
La liste des activités prioritaires comprend la « production de biens alimentaires (entreprises agricoles, incluant la construction et la rénovation de bâtiments agricoles, transformation alimentaire, breuvage, abattoirs, production maraîchère et horticole, pêche et aquaculture commerciale) », à la section sur les activités manufacturières régulières.

7) J’ai des clients qui doivent fournir un certificat de localisation à leur institution financière, car le prêt était selon des déboursés progressifs! Les travaux de la maison sont maintenant terminés et la Caisse Populaire exige un certificat de localisation pour clore le dossier. Puis-je le réaliser? 

Pour savoir si vous pouvez effectuer le levé dès maintenant dans ce dossier, il faut vous demander si ce mandat répond à l’arrêté ministériel 2020-025 :
 
« Construction et rénovation d’habitations résidentielles, pour tout immeuble où la prise de possession d’une unité résidentielle doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2020, incluant la fourniture de biens et de services pouvant être requis aux fins de ces travaux, dont la fourniture de services par les courtiers immobiliers, les arpenteurs-géomètres, les inspecteurs et les évaluateurs en bâtiment et les évaluateurs agréés. »
 
Est-ce que votre mandat serait pour un immeuble dont la prise de possession doit avoir lieu avant le 31 juillet?
 
 
Télétravail et signatures

8) Si nous pouvons signer le document en télétravail, est-ce que nous pouvons le faire? 

Oui, vous pouvez signer des documents de façon numérique ou manuscrite.

9) Dans quelles circonstances un arpenteur-géomètre peut-il travailler physiquement de sa firme? 

Pour la réalisation de leurs travaux prioritaires ou de services étant des intrants à une activité prioritaire, les arpenteurs-géomètres peuvent travailler à leur firme. Vous devez réduire vos activités au minimum. Encouragez et maximisez le télétravail. N’ouvrez pas votre firme au public et appliquez les mesures de prévention.
 
Déplacements interrégionaux

10) Étant donné qu'on peut se déplacer d’une région à l’autre seulement pour une raison médicale, est-ce qu’on peut faire un certificat de localisation dans une autre région ? 

Les déplacements entre régions sont permis pour le travail. Sur le site du gouvernement, dans les questions/réponses, parmi les personnes autorisées à se déplacer entre régions, nous pouvons lire : « Travailleur ou professionnel exerçant dans un milieu de travail où sont offerts des services prioritaires. »
 
La notion d'intrant doit s’appliquer. Aussi, il peut y avoir la possibilité de recommander le client à un autre arpenteur du secteur visé, évitant ainsi les déplacements entre les régions. Vous devriez intégrer ce raisonnement à votre jugement professionnel. Documentez votre dossier.
 
 
Association d’arpenteurs-géomètres

11) Est-ce qu'une association des arpenteurs-géomètres serait bien vue par l'OAGQ pour défendre les droits des arpenteurs-géomètres dans certaines situations ou ça devient plus délicat pour l'OAGQ dont la mission est de protéger le public ?

Ça ne relève pas de l'OAGQ. Si les arpenteurs-géomètres souhaitent se regrouper pour former une association, ils en ont le droit. Comme souligné dans ma réponse lors du webinaire, plusieurs professions ont à la fois un ordre professionnel et une association.
 


Message aux membres – 28 avril 2020