Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Autorisation écrite irrévocable - Exercice de la profession d'arpenteur-géomètre en société

  • (nom du membre ou du répondant dûment autorisé par la société)
  • (nom de la société)
  • déclare que la société s'engage envers l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec à donner le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l'article 192 du Code des professions d'exiger de toute personne la communication et l'obtention d'un document mentionné à l'article 16 ou d'une copie de tel document.

  • Format de date :AAAA - MM - JJ
  • ***

  • Les documents pour lesquels l'arpenteur-géomètre, ou le répondant dûment autorisé, obtient l'autorisation irrévocable de la société de les communiquer ou d'en obtenir une copie suivant le paragraphe 5° de l'article 5 du Règlement sur l'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre en société sont les suivants :

  • L'arpenteur-géomètre exerçant au sein d'une

    SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

    • Le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;
    • Le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;
    • Le registre complet et à jour des actionnaires de la société;
    • Le registre complet et à jour des administrateurs de la société;
    • Toute convention entre actionnaire et ententes de vote et toutes modifications y afférentes;
    • Toute convention portant sur l'octroi d'option d'achat d'actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;
    • La déclaration d'immatriculation de la société et sa mise à jour;
    • Le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire.
  • L'arpenteur-géomètre exerçant au sein d'une

    SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

    • La déclaration d'immatriculation de la société et sa mise à jour;
    • Le contrat de société et ses modifications;
    • Le registre à jour des associés de la société;
    • Le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de la société;
    • Le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse domiciliaire.
  • Afin de recevoir une copie du formulaire rempli en version PDF par courriel