Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Cadre règlementaire du stage de formation professionnelle

Le stage de formation professionnelle est encadré par le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

C’est la section III de ce règlement qui définit l’admissibilité, le déroulement et l’évaluation du stage de formation professionnelle.

Nous vous invitons à en prendre connaissance et à faire une lecture attentive de cette section et des dispositions qui y sont contenues.

Admissibilité au stage de formation professionnelle

Le stage de formation professionnelle peut être débuté dès que les conditions du premier alinéa de l’article 37 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sont réunies.

Cet alinéa prévoit :

37. Est admissible au stage de formation professionnelle, le candidat qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1 et 8 de l’article 1 et qui transmet au secrétaire de l’Ordre, avant la date prévue pour le début du stage, une demande d’inscription au stage de formation professionnelle en la forme prévue par le Conseil d’administration dûment complétée.

Alors, que les paragraphes 1o et 8o de l’article 1 prévoient :

1° être titulaire du diplôme déterminé par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou d’un diplôme ou d’une formation reconnus équivalents;

8° avoir acquitté les frais exigés par le Conseil d’administration conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

En résumé, un candidat peut débuter son stage de formation professionnelle lorsqu’il est titulaire du diplôme de l’Université Laval en sciences géomatiques (ou programme d’équivalence), est immatriculé comme étudiant au secrétariat de l’OAGQ et a acquitté les frais exigés.

Inscription au stage de formation professionnelle

Pour débuter un stage de formation professionnelle, la première étape est de remplir le formulaire d’inscription (deux parties):

Formulaire d’inscription – Candidat

Formulaire d’inscription – Section à remplir par le maître de stage

Le formulaire d’inscription rempli doit être retourné à l’Ordre idéalement 30 jours avant la date prévue de début de stage, ou au plus tard, la journée précédant le début du stage (art. 37 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec).

Toute demande d’inscription reçue au-delà de cette période compromet la reconnaissance des jours ou semaines de stage effectuées.

Le formulaire d’inscription au stage doit être transmis à madame Catherine Bérubé par courriel à cberube@oagq.qc.ca ou par la poste au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Québec)  G1V 4T2.

Inscription à un stage à temps partiel

Le stage de formation professionnelle est réalisé dans le cadre d’un emploi et par conséquent, les normes du travail s’appliquent. Ainsi, votre stage doit comporter un minimum de 35 heures/semaine.

Si vous désirez vous inscrire à un stage comportant moins de 35 heures/semaine, vous devez demander l’autorisation du comité des stages. Cette demande d’autorisation, qui doit contenir les motifs pour lesquels vous désirez effectuer un stage à temps partiel, doit accompagner la fiche d’inscription au stage de formation professionnelle dûment remplie.

Stage de formation professionnelle hors Québec

Suivant une modification règlementaire du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, il est désormais possible d’effectuer une partie du stage de formation professionnelle à l’extérieur de la province du Québec.

En effet, le premier alinéa de l’article 40.1 prévoit :

40.1 Une période de stage peut être effectuée à l’extérieur du Québec pour une durée d’au moins 2 mois et d’au plus 6 mois.

Pour vous inscrire à un stage de formation professionnelle hors Québec, le processus demeure le même. Vous devez remplir le formulaire d’inscription au stage de formation professionnelle (deux parties):

Formulaire d’inscription – Candidat

Formulaire d’inscription – Section à remplir par le maître de stage

Le formulaire d’inscription rempli doit être retourné à l’Ordre idéalement 30 jours avant la date prévue de début de stage, ou au plus tard, la journée précédant le début du stage.

Toute demande d’inscription reçue au-delà de cette période compromet la reconnaissance des jours ou semaines de stage effectuées.

Le formulaire d’inscription au stage doit être transmis à madame Catherine Bérubé par courriel à cberube@oagq.qc.ca ou par la poste au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Québec)  G1V 4T2.

Prendre note que pour tout stage effectué hors du Québec, les documents de l’Ordre sont fournis en français seulement, c’est donc de votre responsabilité, s’il y a lieu, des les traduire à l’arpenteur-géomètre.

Protocole d’entente entre le Québec et l’Ontario

Une entente visant à favoriser la mobilité des arpenteurs-géomètres entre le Québec et l’Ontario a été conclue avec notre homologue ontarien, l’Association of Ontario Land Surveyors (AOLS).

Si vous êtes intéressé à vous prévaloir de cette entente et à effectuer un stage en Ontario, vous devez tout d’abord transmettre à madame Catherine Bérubé, par courriel à cberube@oagq.qc.ca ou par la poste au 2954, boulevard Laurier, bureau 350 Québec (Québec) G1V 4T2, les documents suivants rédigés en anglais :

  • Une lettre de présentation expliquant vos motivations à effectuer votre stage dans cette province et préciser la date à laquelle vous êtes disponible pour le débuter;
  • Votre curriculum vitae.

Suite à la réception de ces documents, votre candidature sera transmise à l’AOLS et nous vous mettrons en contact avec un professionnel qui sera intéressé à être votre maître de stage.

Une fois que le maître de stage aura été trouvé, les directives de la section précédente s’applique.

Conditions d’admissibilité pour être maître de stage

Un membre de l’Ordre peut être maître de stage lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa de l’article 37 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sont réunies.

Cet alinéa prévoit :

Le candidat doit, dans sa demande d’inscription au stage, identifier un maître de stage qui satisfait aux conditions suivantes:

1° être membre de l’Ordre et exercer la profession depuis au moins 5 ans;

2° ne faire l’objet d’aucune sanction du conseil de discipline de l’Ordre ou du Tribunal des professions, au cours des 5 dernières années précédant son acceptation à titre de maître de stage;

3° ne pas s’être vu imposer un stage de perfectionnement en application du Règlement sur les stages de perfectionnement des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 16), ni une limitation ou une suspension de son droit d’exercice, au cours des 5 dernières années précédant son acceptation à titre de maître de stage;

4° ne pas être membre du comité des stages ou un collaborateur.

C’est dans la fiche d’inscription que l’arpenteur-géomètre doit déclarer solennellement qu’il respecte toutes les conditions précédemment citées. Si ce n’est pas le cas, il sera automatique refusé comme maître de stage.

Conditions d’admissibilité pour être maître de stage hors Québec

Un arpenteur-géomètre peut être maître de stage hors Québec lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 40.1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sont réunies.

Cet alinéa prévoit :

Le candidat doit, dans sa demande d’inscription au stage, identifier un maître de stage, pour la période effectuée à l’extérieur du Québec, qui satisfait aux conditions suivantes:

1° être membre d’un ordre d’arpenteurs-géomètres du lieu où la période de stage sera effectuée et exercer la profession depuis au moins 5 ans;

2° ne pas avoir fait l’objet d’une sanction d’un conseil de discipline d’un ordre d’arpenteurs-géomètres ou d’un tribunal disciplinaire du lieu où la période de stage sera effectuée, au cours des 5 années précédant son acceptation à titre de maître de stage;

3° ne pas avoir fait l’objet d’une décision rendue par un ordre d’arpenteurs-géomètres ou un tribunal disciplinaire du lieu où la période de stage sera effectuée au même effet que celle rendue en application des articles 51, 52.1, 55, 55.0.1, 55.1, 55.2 ou 55.3 du Code des professions (chapitre C-26), au cours des 5 années précédant son acceptation à titre de maître de stage.

C’est dans la fiche d’inscription que l’arpenteur-géomètre doit déclarer solennellement qu’il respecte toutes les conditions précédemment citées. Si ce n’est pas le cas, il sera automatique refusé comme maître de stage.

Responsabilités du maître de stage

En plus de respecter les conditions d’admissibilité, voici les engagements auxquels le maître de stage devrait se soumettre :

  • offrir au stagiaire un stage stimulant, favorable à l’apprentissage, à l’intégration dans le milieu du travail et conforme aux exigences de l’Ordre;
  •  déterminer les tâches du stagiaire, les modalités pour les réaliser et les délais à respecter;
  • permettre au stagiaire d’exercer progressivement des activités qui l’amèneront vers les actes réservés aux arpenteurs-géomètres;
  • évaluer ponctuellement les tâches accomplies par le stagiaire et donner des rétroactions;
  • fournir au comité des stages tous les renseignements qu’il requiert;
  • produire au comité des stages, aux moments requis, un rapport sur l’évaluation du stagiaire.

Déroulement du stage de formation professionnelle

Le stage de formation professionnelle se déroule sous la surveillance immédiate et la responsabilité du maître de stage tel que décrit à l’article 39 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres :

39. Le stage se fait sous la surveillance immédiate et la responsabilité du maître de stage.

Le stagiaire peut exercer les activités professionnelles d’un arpenteur-géomètre; il n’est cependant pas habilité à signer et à minuter des documents.

Quant à la durée du stage, celle-ci est prévue à l’article 40 du règlement :

40. La durée du stage est de 12 mois à temps plein et s’effectue en une ou plusieurs périodes de stage.

• Transmission du rapport de stage et de la fiche d’évaluation

La fiche d’évaluation du stagiaire ainsi que celle du maître de stage doivent être transmises dans les 30 jours suivant l’un des événements décrits aux paragraphes 1 à 4 de l’article 47 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres :

1° 6 mois de stage effectués auprès du même maître de stage;

2° un changement de maître de stage;

3° l’interruption du stage;

4° la fin du stage.

En résumé, un stagiaire qui effectue 12 mois de stage auprès du même maître de stage devra soumettre les fiches d’évaluations à deux reprises, soit une première fois après 6 mois, et une deuxième fois à la toute fin du stage.

La fiche d’évaluation du stagiaire et la fiche d’évaluation du maître de stage doivent être transmises à madame Catherine Bérubé par courriel à cberube@oagq.qc.ca ou par la poste au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Québec) G1V 4T2.

Demande d’interruption (perte d’emploi, congé maladie, congé parental, etc.) et changement de maître de stage

Il est possible pour un stagiaire d’interrompre son stage ou encore de changer de maître de stage par la transmission d’une demande motivée par écrit au comité des stages. C’est l’article 42 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres qui le prévoit :

42. Pendant la durée du stage, le comité des stages peut, sur une demande motivée par écrit du stagiaire ou du maître de stage, autoriser l’interruption du stage ou le changement de maître de stage. S’il autorise le changement de maître de stage, le candidat doit alors compléter une nouvelle demande d’inscription au stage de formation professionnelle conformément à l’article 37.

Le comité des stages accepte ou refuse la nouvelle demande d’inscription conformément à l’article 38.

Lorsque le stagiaire demande l’interruption de son stage ou encore le changement de son maître de stage, il doit obligatoirement transmettre au comité des stages sa fiche d’évaluation ainsi que la fiche d’évaluation du maître de stage pour la période précédant l’interruption ou le changement.

De plus, une nouvelle demande d’inscription au stage doit être complétée, et ce, conformément à l’article 37 précité.

La demande d’interruption ou de changement de maître de stage doit être transmise à madame Catherine Bérubé par courriel à cberube@oagq.qc.ca ou par la poste au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Québec) G1V 4T2..

Titre utilisé par le stagiaire

Puisque le stagiaire devient arpenteur-géomètre seulement lors de son assermentation, il ne lui est pas permis d’utiliser les termes « arpenteur-géomètre stagiaire », « stagiaire professionnel en arpentage » ou encore « stagiaire en arpentage » pendant le stage de formation professionnelle.

Toutefois, il est permis d’ajouter à la suite de son nom et de son prénom l’abréviation du diplôme et l’appellation « stagiaire »

Objectifs du stage : modules, tâches et compétences

Les objectifs à atteindre par le stagiaire lors du stage de formation professionnelle sont décrits à l’article 41 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres qui prévoit ce qui suit:

41. Les objectifs du stage sont l’acquisition d’expertises pratiques sur ce qui constitue l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre et l’atteinte de l’autonomie professionnelle.

Afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs par le stagiaire, le stage entrepris doit comporter cinq modules contenant chacun plusieurs tâches et compétences à développer. Ces cinq modules sont les suivants :

  1. Levés terrain
  2. Recherches
  3. Calculs et analyses foncières
  4. Rédaction
  5. Gestion d’un dossier

Pour obtenir le détail de ces tâches et compétences, nous vous invitons à prendre connaissance de la page intitulée « Tâches et compétences du stagiaire ».

Chacun des modules prévus au stage doit être effectué et le temps consacré à chacun d’entre eux est d’environ 20 %.

Stage effectué avec un module en moins

Avec l’autorisation du comité des stages, le stagiaire peut effectuer uniquement certains modules des cinq qui sont prévus. C’est dans la fiche d’inscription que le stagiaire pourra expliquer les raisons pour lesquels un ou des modules ne seront pas effectués dans le cadre de son stage. Dans une telle situation, le temps consacré aux modules restants doit être équivalent.

De plus, sur la base des objectifs contenus à l’article 41 précité, il est à noter qu’un stage ne comportant pas un aspect aussi important que le foncier, par exemple, pourrait ne pas être reconnu en totalité par le comité des stages. En effet, suivant notre mission de protection du public, nous ne pourrions admettre un candidat à titre d’arpenteur-géomètre sans que ce dernier n’ait mis en pratique ses acquis en arpentage foncier, puisque cela constitue la base même de l’exercice de la profession.

Évaluation du stage de formation professionnelle

L’article 44 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres prévoit que pour chacun des critères d’évaluation, les stagiaires doivent être notés selon l’échelle suivante :

1° excellent: 5;

2° très bien: 4;

3° bien: 3;

4° faible: 2;

5° insuffisant: 1;

‘6° nul: 0.

Pour avoir la description de chacune des notes pouvant être décernées, nous vous invitons à prendre connaissance de la page « Grille – Explication détaillée des notes ».

Quelques mots sur le comité des stages

Le comité des stages est formé d’au moins trois membres de l’Ordre dont l’un d’entre eux est nommé président du comité par le conseil d’administration. Une fois par mois, le comité se réunit afin d’étudier les dossiers et faire ses recommandations au comité exécutif.