Comment déposer une plainte devant le conseil de discipline?
En vertu du Code des professions, il vous est possible de déposer une plainte dite « privée » au conseil de discipline. Vous devrez élaborer vous-mêmes votre dossier et défendre votre point de vue devant le conseil. Vous devez faire parvenir votre plainte écrite à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Qc) G1V 4T2. Cette plainte devra indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée à l’arpenteur-géomètre.
Vous pouvez également demander une enquête à la syndique de l’Ordre. Si elle juge qu’il y a matière à déposer une plainte au conseil de discipline, cette dernière aura pour tâche de préparer le dossier et agira à titre de plaignante devant le conseil.
Quelles sont les sanctions possibles?
Sur décision de culpabilité, le conseil de discipline impose la sanction appropriée selon les dispositions de l’article 156 du Code des professions, entre autres :
- la réprimande;
- une amende pour chaque infraction;
- la radiation temporaire ou permanente;
- la révocation du permis.
Puis-je consulter le dossier d’une plainte?
Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe de l’OAGQ ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.
Les décisions du conseil de discipline de l’Ordre sont repérables gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Vous pouvez également consulter gratuitement les décisions disciplinaires, de façon partielle, sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
De plus, vous pouvez en obtenir une copie moyennant des frais minimes en adressant votre demande à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé, par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
Horaire des audiences à venir
Voici la liste des prochaines audiences du conseil de discipline de l’Ordre.
| Cause | Membres | Plaignant | Intimé | Lieu et heure | Nature de la plainte disciplinaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 04-2021-000510 |
Président(e) à déterminer M. Michel Robitaille, a.-g. M. Richard Carrier, a.-g. |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREURE : Me Anne-Marie Kimpe, avocate |
M. Michel Fortin, a.-g. PROCUREUR : Me Jean-Philippe Fortin, avocat |
26 août 2021 – 9h30 Audition virtuelle via la plateforme Teams |
Dix (10) chefs d’accusation contrevenant à l’article 4.02.03 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3) ainsi qu’à l’article 114 du Code des professions (chapitre C-26 et amendements). |
| 04-2021-000511 |
Président(e) à déterminer M. Yvon Létourneau, a.-g. M. Patrice Drolet, a.-g. |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREURE : Me Anne-Marie Kimpe, avocate |
M. Michel Asselin, a.‑g. |
9 septembre 2021 – 9h30 Audition virtuelle via la plateforme Teams |
Un (1) chef d’accusation contrevenant au premier alinéa de l’article 8 du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation (chapitre A-23, r. 11). |
Des questions?
Pour toute question concernant le processus de plainte au conseil de discipline,
veuillez vous adresser à la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé,
par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
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