Comment déposer une plainte devant le conseil de discipline?
En vertu du Code des professions, il vous est possible de déposer une plainte dite « privée » au conseil de discipline. Vous devrez élaborer vous-mêmes votre dossier et défendre votre point de vue devant le conseil. Vous devez faire parvenir votre plainte écrite à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Qc) G1V 4T2. Cette plainte devra indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée à l’arpenteur-géomètre.
Vous pouvez également demander une enquête au syndic de l’Ordre. S’il juge qu’il y a matière à déposer une plainte au conseil de discipline, ce dernier aura pour tâche de préparer le dossier et agira à titre de plaignant devant le conseil.
Quelles sont les sanctions possibles?
Sur décision de culpabilité, le conseil de discipline impose la sanction appropriée selon les dispositions de l’article 156 du Code des professions, entre autres :
- la réprimande;
- une amende pour chaque infraction;
- la radiation temporaire ou permanente;
- la révocation du permis.
Puis-je consulter le dossier d’une plainte?
Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe de l’OAGQ ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.
Les décisions du conseil de discipline de l’Ordre sont repérables gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Vous pouvez également consulter gratuitement les décisions disciplinaires, de façon partielle, sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
De plus, vous pouvez en obtenir une copie moyennant des frais minimes en adressant votre demande à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé, par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
Horaire des audiences à venir
Voici la liste des prochaines audiences du conseil de discipline de l’Ordre.
| Cause | Membres | Plaignant | Intimé | Lieu et heure | Nature de la plainte disciplinaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 04-2020-000499 |
Président(e) à déterminer Mme Nathalie Massé, a.-g. M. Yvon Létourneau, a.-g. |
M. André Roy, a.-g. PROCUREUR(S) : Me Anik Fortin-Doyon |
M. Christian Francoeur, a.-g. PROCUREUR(S) : |
2 septembre 2020 9 h 30 Lieu à déterminer |
Un (1) chef d’accusation contrevenant aux articles 2.03 et 3.02.01 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
| 04-2020-000501 |
Président(e) à déterminer M. Clément Arseneault, a.-g. M. Benoît Péloquin, a.-g. |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREUR(S) : Me Anik Fortin-Doyon |
M. Stéphane Jeansonne, a.-g. PROCUREUR(S) : |
21 et 22 septembre 2020 – 9h30 Lieu à déterminer |
Deux (2) chefs d’accusation contrevenant aux articles 3.02.03 et 3.03.01 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
| 04-2020-000500 |
Président(e) à déterminer M. Richard Carrier, a.-g. Membre à déterminer |
M. André Roy, a.-g. PROCUREUR(S) : Me Anik Fortin-Doyon |
Mme Geneviève Traversy, a.-g. PROCUREUR(S) : Me Érik Morissette |
20 octobre 2020 9 h 30 Lieu à déterminer |
Deux (2) chefs d’accusation contrevenant aux articles 3.02.01 et 3.02.04 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
Des questions?
Pour toute question concernant le processus de plainte au conseil de discipline,
veuillez vous adresser à la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé,
par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
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