Comment déposer une plainte devant le conseil de discipline?
En vertu du Code des professions, il vous est possible de déposer une plainte dite « privée » au conseil de discipline. Vous devrez élaborer vous-mêmes votre dossier et défendre votre point de vue devant le conseil. Vous devez faire parvenir votre plainte écrite à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Qc) G1V 4T2. Cette plainte devra indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée à l’arpenteur-géomètre.
Vous pouvez également demander une enquête au syndic de l’Ordre. S’il juge qu’il y a matière à déposer une plainte au conseil de discipline, ce dernier aura pour tâche de préparer le dossier et agira à titre de plaignant devant le conseil.
Quelles sont les sanctions possibles?
Sur décision de culpabilité, le conseil de discipline impose la sanction appropriée selon les dispositions de l’article 156 du Code des professions, entre autres :
- la réprimande;
- une amende pour chaque infraction;
- la radiation temporaire ou permanente;
- la révocation du permis.
Puis-je consulter le dossier d’une plainte?
Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe de l’OAGQ ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.
Les décisions du conseil de discipline de l’Ordre sont repérables gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Vous pouvez également consulter gratuitement les décisions disciplinaires, de façon partielle, sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
De plus, vous pouvez en obtenir une copie moyennant des frais minimes en adressant votre demande à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé, par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
Horaire des audiences à venir
Voici la liste des prochaines audiences du conseil de discipline de l’Ordre.
| Cause | Membres | Plaignant | Intimé | Lieu et heure | Nature de la plainte disciplinaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 04-2020-000504 |
Me Isabelle Dubuc, présidente Mme Nathalie Massé, a.-g. M. Michel Robitaille, a.-g. |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREURE: Me Anne-Marie Kimpe, avocate |
M. Sylvain Huet, a.-g. |
7 janvier 2021 – 9h30 Audition à distance – Plateforme TEAMS |
Huit (8) chefs d’accusation contrevenant aux articles 3.01.01, 3.02.01, 3.02.03, 3.03.01, 3.03.02 et 3.03.03 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3) ainsi qu’à l’article 59.2 du Code des professions (chapitre C-26). |
| 04-2020-000501 |
Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente M. Clément Arseneault, a.-g. M. Benoît Péloquin, a.-g. |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREURE: Me Anik Fortin-Doyon, avocate |
M. Stéphane Jeansonne, a.-g. |
20, 21 et 22 janvier 2021 – 9h30 Audition à distance – Plateforme TEAMS |
Deux (2) chefs d’accusation contrevenant aux articles 3.02.03 et 3.03.01 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
| 04-2020-000502 |
Me Isabelle Dubuc, présidente M. Benoît Péloquin, a.-g. M. Clément Arseneault, a.-g. |
M. Jacques Drainville, a.-g. PROCUREURE : Me Caroline Gagnon, avocate |
M. Jacques Bérubé, a.-g. PROCUREUR : Me Normand Carrière, avocat |
13, 14 et 15 avril 2021 – 9h30 Hôtel Four Points by Sheraton 35, rue Laurier, Gatineau, salle Notre-Dame A |
Deux (2) chefs d’accusation contrevenant aux article 3.02.05 et 3.02.06 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
Des questions?
Pour toute question concernant le processus de plainte au conseil de discipline,
veuillez vous adresser à la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé,
par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
Nouvelles
Communiqué de presse
Nomination de Mme Nathalie Massé, a.-g., Syndique de l’OAGQ
QUÉBEC, le 13 janvier 2021 - L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec a le plaisir d'annoncer la nomination de Mme Nathalie Massé, arpenteure-géomètre, au poste de syndique.
Lire la suite
Publication
Déclaration de services aux citoyens
Cette déclaration contient de l'information sur nos services, sur les recours possibles pour le public ainsi que sur nos engagements.
Lire la suite
Communiqué de presse
Projet de loi no 69 : l’OAGQ dépose son mémoire
QUÉBEC, le 3 décembre 2020 – L’OAGQ a déposé, le 2 décembre 2020, son mémoire sur le projet de loi no 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, à la Commission de la culture et de l'éducation.
Lire la suite