Comment déposer une plainte devant le conseil de discipline?
En vertu du Code des professions, il vous est possible de déposer une plainte dite « privée » au conseil de discipline. Vous devrez élaborer vous-mêmes votre dossier et défendre votre point de vue devant le conseil. Vous devez faire parvenir votre plainte écrite à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline au 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Qc) G1V 4T2. Cette plainte devra indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée à l’arpenteur-géomètre.
Vous pouvez également demander une enquête au syndic de l’Ordre. S’il juge qu’il y a matière à déposer une plainte au conseil de discipline, ce dernier aura pour tâche de préparer le dossier et agira à titre de plaignant devant le conseil.
Quelles sont les sanctions possibles?
Sur décision de culpabilité, le conseil de discipline impose la sanction appropriée selon les dispositions de l’article 156 du Code des professions, entre autres :
- la réprimande;
- une amende pour chaque infraction;
- la radiation temporaire ou permanente;
- la révocation du permis.
Puis-je consulter le dossier d’une plainte?
Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe de l’OAGQ ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.
Les décisions du conseil de discipline de l’Ordre sont repérables gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Vous pouvez également consulter gratuitement les décisions disciplinaires, de façon partielle, sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
De plus, vous pouvez en obtenir une copie moyennant des frais minimes en adressant votre demande à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé, par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
Horaire des audiences à venir
Voici la liste des prochaines audiences du conseil de discipline de l’Ordre.
| Cause | Membres | Plaignant | Intimé | Lieu et heure | Nature de la plainte disciplinaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 04-2020-000503 |
Me Marie-France Perras, présidente M. Yves Cloutier, a.-g. M. Patrice Drolet, a.-g. |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREURE: Me Caroline Gagnon, avocate |
M. Gilles Lebel, a.-g. PROCUREURE : Me Marie Dominique Fraser, avocate |
13 octobre 2020 – 9h30 Audition à distance – Plateforme TEAMS |
Neuf (9) chefs d’accusation contrevenant à l’article 36 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23), aux article 3.01.04, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.02 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3) et aux articles 59.2 et 60 du Code des professions (chapitre C-26). |
| 04-2020-000500 |
Me Jean-Guy Légaré, président M. Richard Carrier, a.-g. Mme Lucie Dionne, a.-g. |
M. André Roy, a.-g. PROCUREURE : Me Anik Fortin-Doyon, avocate |
Mme Geneviève Traversy, a.-g. PROCUREUR : Me Érik Morissette, avocat |
20 octobre 2020 – 9h30 Audition à distance – Plateforme TEAMS |
Deux (2) chefs d’accusation contrevenant aux articles 3.02.01 et 3.02.04 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
| 04-2019-000495 |
Me Daniel Y. Lord, président M. Clément Arseneault, a.-g. M. Benoît Péloquin, a.-g. |
M. André Roy, a.-g. PROCUREURE : Me Caroline Gagnon, avocate |
M. Jacques Beaudoin, a.-g. PROCUREUR : Me Michel A. Ménard, avocat |
24 novembre 2020 – 9h30 Audition à distance – Plateforme TEAMS |
Quatre (4) chefs d’accusation contrevenant à l’article 3.02.03 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3) et à l’article 59.2 du Code des professions (chapitre C-26). |
| 04-2020-000504 |
Président(e) à déterminer Membres à déterminer |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREURE: Me Anne-Marie Kimpe, avocate |
M. Sylvain Huet, a.-g. |
26 novembre 2020 – 9h30 Audition à distance – Plateforme TEAMS |
Huit (8) chefs d’accusation contrevenant aux articles 3.01.01, 3.02.01, 3.02.03, 3.03.01, 3.03.02 et 3.03.03 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3) ainsi qu’à l’article 59.2 du Code des professions (chapitre C-26). |
| 04-2020-000498 |
Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente M. Clément Arseneault, a.-g. M. Benoît Péloquin, a.-g. |
M. André Roy, a.-g. PROCUREURE : Me Anik Fortin-Doyon, avocate |
M. François Bilodeau, a.-g. |
3 et 4 décembre 2020 – 9h30 Ordre des dentistes du Québec 800, boulevard René-Lévesque Ouest, 16e étage, salle Mont-Royal, Montréal |
Un (1) chef d’accusation contrevenant à l’article 8 du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation (chapitre A-23, r. 11) |
| 04-2020-000502 |
Président(e) à déterminer Membres à déterminer |
M. Jacques Drainville, a.-g. PROCUREURE : Me Caroline Gagnon, avocate |
M. Jacques Bérubé, a.-g. PROCUREUR : Me Normand Carrière, avocat |
10 et 11 décembre 2020 – 9h30 Lieu à déterminer |
Deux (2) chefs d’accusation contrevenant aux article 3.02.05 et 3.02.06 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
| 04-2020-000501 |
Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente M. Clément Arseneault, a.-g. M. Benoît Péloquin, a.-g. |
M. Réjean Gingras, a.-g. PROCUREURE: Me Anik Fortin-Doyon, avocate |
M. Stéphane Jeansonne, a.-g. |
20, 21 et 22 janvier 2021 – 9h30 Audition à distance – Plateforme TEAMS |
Deux (2) chefs d’accusation contrevenant aux articles 3.02.03 et 3.03.01 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3). |
Des questions?
Pour toute question concernant le processus de plainte au conseil de discipline,
veuillez vous adresser à la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé,
par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.
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L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) a récemment commenté le projet de loi no 67 dans une lettre adressée aux membres de la Commission de l’aménagement du territoire.
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Le dernier numéro de la revue Géomatique, automne 2020, est maintenant en ligne. Traçage numérique de contacts, cartographie des zones inondables et définition de l'hydrospatiale sont quelques-uns des sujets traités.
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Événement
28 octobre 2020
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L'assemblée générale annuelle de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec se tiendra le 28 octobre 2020 à 10 heures.
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