Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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Qu’est-ce que le « bureau de la syndique »?

Le bureau de la syndique est une instance indépendante à l’intérieur de l’Ordre des arpenteurs-géomètres. Le titre « syndique » est la fonction occupée par la personne responsable du bureau de la syndique et a la responsabilité d’évaluer toutes les demandes d’enquête et les demandes de conciliation des comptes qui lui sont confiées. Elle est secondée dans son travail par des syndics adjoints et la direction des affaires juridiques de l’Ordre.

 

Rôle et fonction de la syndique

La syndique a pour rôle d’effectuer une enquête sur la conduite d’un arpenteur-géomètre à la suite d’une information selon laquelle il aurait commis une infraction aux lois et règlements encadrant l’exercice de la profession. Elle a également un rôle de dénonciatrice ou de plaignante lorsqu’elle conclut qu’il y a matière à porter plainte devant le conseil de discipline de l’OAGQ.

De façon générale, la syndique n’a pas le pouvoir :

  • de vous dédommager pour une faute, une erreur ou une omission commise par un arpenteur-géomètre;
  • d’ordonner la correction d’un document d’arpentage;
  • d’ordonner l’enlèvement de repères ou de bornes;
  • d’ordonner à un arpenteur-géomètre de changer son opinion professionnelle;
  • d’ordonner à un arpenteur-géomètre de poser un acte;
  • d’émettre une opinion professionnelle et/ou une expertise sur un litige;
  • d’émettre un avis juridique.

 

Comment déposer une demande d'enquête à la syndique?

Dans un premier temps, vous devez tenter d’obtenir des explications de l’arpenteur-géomètre en question. S’il fait défaut de vous répondre ou si les explications reçues sont insatisfaisantes, vous pouvez poursuivre vos démarches. 

Pour déposer une demande d’enquête relativement à un manquement déontologique commis par un arpenteur-géomètre, à la conduite inappropriée d’un arpenteur-géomètre ou à des lacunes dans la compétence d’un arpenteur-géomètre, nous vous demandons de remplir le formulaire de demande d’enquête.

Il est recommandé de joindre à votre demande une copie des documents utiles en votre possession.

 

Remplir le formulaire de demande d'enquête

Déroulement d’un dossier d’enquête

À la suite de la réception d’une demande d’enquête, la syndique entreprend une enquête sur l’arpenteur-géomètre visé. Lorsqu’elle sera complétée, elle pourra arriver à l’une des trois conclusions suivantes.

 

1.     La syndique conclut qu’il n’y a aucune matière à porter plainte devant le conseil de discipline de l’OAGQ et clôt le dossier d’enquête

Par exemple, malgré les observations fournies par le demandeur d’enquête, la syndique conclut qu’elles ne démontrent pas la présence d’un manquement dans la pratique du professionnel. Elle en avisera le demandeur par écrit et expliquera les motifs de sa conclusion. Elle informera également le demandeur à propos des recours possibles s’il est insatisfait de la conclusion de l’enquête, notamment sur la possibilité de demander un avis au comité de révision.

En savoir plus sur le comité de révision

2.    La syndique porte plainte devant le conseil de discipline de l’OAGQ

L’enquête démontre des manquements déontologiques justifiant le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline. La syndique avisera le demandeur d’enquête, par écrit, de son intention de porter une plainte disciplinaire devant le conseil de discipline.

 

3.    La syndique transmet la demande d’enquête au comité d’inspection professionnelle de l’OAGQ

Cette recommandation est formulée lorsque des aspects mineurs ou techniques peuvent être améliorés dans une démarche de prévention. La syndique en informera le demandeur d’enquête par écrit et expliquera les motifs de sa décision.

Des questions?

Pour toute question concernant le processus de demande d’enquête auprès de la syndique de l’Ordre,
communiquez avec le bureau de la syndique au 418 656-0730, poste 116, ou à bureaudelasyndique@oagq.qc.ca