Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Le certificat de localisation

Une protection pour les deux parties

Dans le certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre donne son opinion sur « l’état de santé » de la propriété en ce qui concerne les titres, les empiètements, les servitudes, les règlements municipaux, etc. Il a le devoir, par exemple, d’y indiquer si la propriété est située dans une zone inondable ou dans tout autre zone à risque (glissement de terrain, etc.) décrétée par règlementation municipale. Il peut également faire ressortir certaines restrictions qui empêcheraient l’installation d’une piscine, par exemple.

Ce document, ayant une valeur légale, procure une garantie aux deux parties lors de la transaction immobilière. 

Exemple : Si le certificat de localisation montre une zone de restriction empêchant toute construction sur une distance de 3 mètres de la limite de propriété, l’acheteur en sera présumé informé. Ainsi, s’il avait pour projet d’installer une piscine creusée et que cette restriction l’en empêche, il le saura avant d’acheter la maison.

Le certificat de localisation procure aussi une protection au vendeur. En effet, si des irrégularités sont décelées, comme un empiètement, l’acheteur ne pourra pas considérer le vendeur comme responsable de ne pas l’avoir informé. Ses arguments contre le vendeur pour préjudice après la transaction seraient faibles. De la même manière, si la propriété est conforme, le certificat de localisation est un document qui le certifie légalement. 

L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à réaliser un certificat de localisation en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Pour pouvoir exercer la profession, il doit être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres et est soumis à des obligations professionnelles. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (L.R.Q., c. A-23, r.10).

Une protection gratuite pour l’acheteur

Un acheteur est prêt à investir dans l’évaluation et l’inspection de la propriété désirée. Mais il oublie trop souvent de vérifier si elle est sujette à des risques comme des inondations ou si elle est soumise à certaines contraintes (droits de passage, etc.), ce qui peut évidemment influencer les termes de l’achat. Le certificat de localisation contient toutes ces informations importantes. Généralement produit aux frais du vendeur, il n’y a aucune raison de s’en priver. L’acheteur ne doit pas hésiter à en demander une copie au vendeur et à lire attentivement le document avant l’achat.

Dans le cas d’une copropriété, le certificat de localisation de l’unité privative ne suffit pas. Une copie du certificat de localisation de l’ensemble de l’immeuble devrait également être demandée. C’est ce certificat de localisation qui vous renseignera sur la conformité de la propriété globale quant aux lois et aux règlements, aux empiètements, aux servitudes, de même qu’aux restrictions possibles pour ce qui est de l’ajout d’une piscine, de cabanons, par exemple.

 

Quand produire un nouveau certificat de localisation?

Le certificat de localisation de la propriété date de quelques années ? Devez-vous en faire produire un nouveau?

Il n’y a pas de lois ou de règlements qui rendraient un certificat de localisation caduc ou périmé. Mais, plus le temps passe et plus il y a de possibilités que la situation de la propriété change. Ce peut être une nouvelle servitude qui affecte la propriété (ex. : droit de passage, ligne d’Hydro), un changement dans les zones à risque (ex. : zone inondable) ou une modification à la propriété.

Un agrandissement, la construction d’un garage, d’une piscine, d’un cabanon, l’ajout d’une clôture ou d’une haie constituent des modifications qui font en sorte qu’un nouveau certificat de localisation serait requis. Il doit y avoir vérification du positionnement de ces éléments quant au respect de la règlementation municipale concernant les distances minimums à respecter pour la piscine, le cabanon et également quant au positionnement des clôtures érigées pour vérifier s’il n’y a pas d’empiètement sur les propriétés voisines.

Ceci étant dit, la Chambre des notaires du Québec et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec enjoignent leurs membres à exiger que le certificat de localisation ait moins de 10 ans, même si aucune modification à la propriété ne semble avoir été faite. De plus, la société prêteuse ou un notaire prudent peut exiger un certificat récent qui montre l’état actuel des lieux.

Au final, chaque cas est différent et plusieurs facteurs sont à prendre en considération pour déterminer s’il est nécessaire de produire un nouveau certificat de localisation.

Dans le doute, consultez un arpenteur-géomètre ou un notaire pour recevoir des conseils.

Combien ça coûte?

Nous vous invitons à consulter le guide des tarifs suggérés pour en savoir plus sur les coûts possibles de confection d’un certificat de localisation. Rappelons que le certificat de localisation est normalement aux frais du vendeur, sauf si la promesse d’achat en stipule autrement.