Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Dès qu’ils sont inscrits au Tableau de l’OAGQ, les arpenteurs-géomètres adhèrent automatiquement à un régime d’assurance de la responsabilité professionnelle établi par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient être réclamés à l’arpenteur-géomètre à la suite d’une faute ou d’une négligence professionnelle.

L’assurance de la responsabilité professionnelle est régie par le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (chap. C-26, art. 93, par. d du Code des professions)

Cette assurance est-elle obligatoire?

Les membres qui exercent la profession d’arpenteur-géomètre en pratique privée doivent y adhérer.

Les personnes qui sont dispensées d’y adhérer sont celles dont l’employeur est une municipalité, une société d’État ou un gouvernement provincial ou fédéral et que ce dernier assume la responsabilité professionnelle d’une manière équivalente au régime collectif de l’OAGQ.

Pour se faire, ces personnes doivent remplir une demande de dispense, disponible en annexe du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OAGQ et la retourner à l’Ordre.

Protections de l’assurance

Pour connaître toutes les protections et les modalités du régime, référez-vous au contrat d’assurance disponible dans votre dossier membre, dans l’onglet « Documentation ».

 

En cas de réclamation

Important! En cas de sinistre, vous devez transmettre sans tarder à l’assureur tout avis de réclamation ainsi que toute procédure judiciaire qui vous auront été signifiés.

Montant de la contribution au régime

Selon votre situation, votre contribution au régime collectif sera de l’ordre de 3000 $ à 5000 $ annuellement. Ce montant est personnalisé à votre situation selon cinq critères :

  • Le volume d’affaires;
  • La région où vous exercez;
  • Votre champ d’activité (foncier, géomatique, arpentage de construction, etc.);
  • Le nombre d’arpenteurs-géomètres dans votre firme;
  • Le nombre de réclamations antérieures, le cas échéant.

C’est pourquoi, à chaque début d’année, vous devez compléter une déclaration confirmant votre situation professionnelle ainsi que la nature et le volume de vos travaux réalisés l’année précédente.

Exemption de paiement

L’assuré inscrit au Tableau de l’Ordre depuis moins de 3 ans est exempté du paiement de sa contribution au régime collectif, et ce, s’il n’a signé aucun document depuis qu’il a obtenu son permis d’exercice et s’il s’engage à n’en signer aucun pendant la durée de son exemption.

Il en est de même pour l’assuré qui travaille à son propre compte et qui n’exerce pas la profession d’arpenteur-géomètre ou de géomètre, qu’il œuvre à temps partiel ou à temps plein, qu’il soit seul ou qu’il soit membre d’une société.

C’est aussi le cas pour l’assuré salarié qui n’exerce pas la profession d’arpenteur-géomètre ou de géomètre de quelques façons que ce soit, qu’il soit membre d’une société, d’une société par actions ou d’une compagnie non détenue majoritairement par l’État.