Dès qu’ils sont inscrits au Tableau de l’OAGQ, les arpenteurs-géomètres adhèrent automatiquement à un régime d’assurance de la responsabilité professionnelle établi par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient être réclamés à l’arpenteur-géomètre à la suite d’une faute ou d’une négligence professionnelle.
L’assurance de la responsabilité professionnelle est régie par le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (chap. C-26, art. 93, par. d du Code des professions)
Cette assurance est-elle obligatoire?
Les membres qui exercent la profession d’arpenteur-géomètre en pratique privée doivent y adhérer.
Les personnes qui sont dispensées d’y adhérer sont celles dont l’employeur est une municipalité, une société d’État ou un gouvernement provincial ou fédéral et que ce dernier assume la responsabilité professionnelle d’une manière équivalente au régime collectif de l’OAGQ.
Pour se faire, ces personnes doivent remplir une demande de dispense, disponible en annexe du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OAGQ et la retourner à l’Ordre.
Protections de l’assurance
Pour connaître toutes les protections et les modalités du régime, référez-vous au contrat d’assurance disponible dans votre dossier membre, dans l’onglet « Documentation ».
Montant de la contribution au régime
Le montant de votre contribution au régime collectif est calculé en fonction d’une prime globale répartie entre l’ensemble des assurés, sans tenir compte de critères individuels. Toutefois, pour les assurés ayant un ou plusieurs sinistres, une surprime est appliquée. Elle est calculée en pourcentage, en fonction du nombre de sinistres et de la prime de base facturée pour l’année concernée.
Le principe des primes forfaitaires pour les firmes œuvrant exclusivement en géomatique demeure en vigueur. Ces primes sont ajustées selon le taux d’augmentation appliqué aux autres assurés depuis 2001 et continuent d’être majorées annuellement au même pourcentage que celui des autres primes.
Exemption de paiement
L’assuré inscrit au Tableau de l’Ordre depuis moins de 3 ans est exempté du paiement de sa contribution au régime collectif, et ce, s’il n’a signé aucun document depuis qu’il a obtenu son permis d’exercice et s’il s’engage à n’en signer aucun pendant la durée de son exemption.
Il en est de même pour l’assuré qui travaille à son propre compte et qui n’exerce pas la profession d’arpenteur-géomètre ou de géomètre, qu’il œuvre à temps partiel ou à temps plein, qu’il soit seul ou qu’il soit membre d’une société.
C’est aussi le cas pour l’assuré salarié qui n’exerce pas la profession d’arpenteur-géomètre ou de géomètre de quelques façons que ce soit, qu’il soit membre d’une société, d’une société par actions ou d’une compagnie non détenue majoritairement par l’État.
Autres obligations
Exercice en société
L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec prend les mesures appropriées afin de vérifier que les membres qui exercent dans une société par actions (SPA) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) se conforment à la règlementation existante.
En savoir plus
Inspection professionnelle
Le comité d’inspection professionnelle a pour mandat de vérifier les compétences et la qualité des services professionnels offerts au public. Il vérifie que les actes accomplis par les arpenteurs-géomètres correspondent aux normes de bonnes pratiques établies par les lois et règlements.
En savoir plus
Formation continue
La formation continue est directement liée à la mission de l’Ordre, qui est d’assurer la qualité des services rendus au public par le contrôle et le développement de la compétence de ses membres.
En savoir plus