Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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Source : Pascal Mercier, arpenteur-géomètre

Qu’est-ce que c’est?

Le bornage a pour objectif de fixer la limite entre deux terrains contigus d’une façon permanente et définitive par la production d’un procès-verbal d’abornement et la pose de bornes par un arpenteur-géomètre.

Contrairement au piquetage, qui est une opération qui ne concerne que le propriétaire qui en fait la demande, le bornage fait intervenir tous les propriétaires voisins d’une limite de propriété. Le bornage peut être à l’amiable si les partis s’entendent ou judiciaire si les parties ne s’entendent pas et qu’un juge doit décider de la position de la ligne séparatrice.

Dans un acte de bornage, l’arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et officier public afin d’enquêter et d’assigner des témoins. À ce titre, il recommande une limite qu’il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Les titres de propriété, les plans cadastraux et les marques d’occupation des lieux serviront, entre autres, à déterminer la limite des propriétés. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l’arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal d’abornement. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits.

S’il y a contestation par l’une ou l’autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure. La délimitation des propriétés sera alors déterminée par le tribunal. Ce type de cause est généralement plus complexe et demandera souvent de faire appel à des avocats.

Les opérations de bornage sont régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 469 à 475 du Code de procédure civile du Québec.

Le bornage est marqué par des bornes posées sur la limite séparative des terrains. La nature des bornes est établie selon le Règlement sur les repères et les bornes. De plus, s’il est impossible pour l’arpenteur-géomètre de poser une borne, en raison de la nature du sol, par exemple, il doit le mentionner dans son procès-verbal.

Qui peut borner mon terrain?

L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à exécuter l’opération de bornage, qui est un acte réservé en vertu de l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres.

Pour pouvoir pratiquer la profession, qui est à exercice exclusif, l’arpenteur-géomètre doit obligatoirement être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et il est soumis à des obligations professionnelles.

Vérifier si mon arpenteur-géomètre est bien membre de l’OAGQ

 

Peut-on obliger son voisin à procéder au bornage?

Dans le cas d’un désaccord entre voisins sur la nécessité de réaliser un bornage, c’est un juge qui tranchera sur l’obligation de procéder à l’opération. Au besoin, consultez un arpenteur-géomètre ou l’OAGQ.

 

Que contient le procès-verbal d’abornement?

Le procès-verbal d’abornement doit détailler, dans un rapport, tous les éléments du bornage de façon à ce qu’un autre arpenteur-géomètre soit capable de répéter les opérations et de reposer des bornes au même endroit que l’arpenteur-géomètre ayant procédé au bornage. Il est toujours accompagné d’un plan.

Outre les éléments factuels qui permettent de bien identifier les immeubles, les propriétaires, les dates et les lieux de signature, etc., le rapport fera état, entre autres, des éléments suivants :

  • les titres et les documents qu’il a examinés;
  • en vertu de quelle autorité il a procédé à la pose des bornes;
  • la présence des parties aux opérations ou de leurs représentants autorisés, ou en leur absence, le nom et la qualité des témoins qui ont assisté à la pose des bornes;
  • les opérations effectuées par l’arpenteur-géomètre, incluant les opérations de rattachement;
  • le nom des aides, avec mention de leur assermentation, s’il y a lieu, de leur âge et de leur domicile;
  • les renseignements de nature à faire trouver et constater l’identité des bornes qu’il a posées et les lignes qu’il a établies.

 

Poser, déplacer ou retirer une borne : un acte illégal

En vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, « quiconque, autre qu’un arpenteur-géomètre, pose une borne visée au paragraphe 2 [de cette Loi] commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26)

Quiconque, volontairement et illégalement, efface, dérange ou déplace une borne, un monument géodésique, un poteau, un repère ou une autre marque, posé ou implanté par un arpenteur-géomètre dans l’exécution de ses fonctions commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26). »

J'ai besoin d'aide...

Vous vendez ou achetez une propriété? Vous avez un conflit avec un voisin concernant la limite de votre terrain? Vous vous demandez si votre maison est située en zone inondable? L’arpenteur-géomètre est le professionnel tout désigné pour vous accompagner.

Voir les situations où un arpenteur-géomètre peut vous aider

Vous avez des doutes concernant le travail ou les agissements d’un arpenteur-géomètre? L’Ordre est là pour vous aider. Consultez vos recours possibles.