Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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La protection nécessaire 

Le certificat de localisation est un document par lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il procure une garantie selon laquelle la propriété est conforme, ou encore, qu’elle révèle des irrégularités qu’il vaut mieux connaître afin de mieux protéger toutes les parties concernées. L’article 1719 du Code civil du Québec prévoit que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède. Par ailleurs, un créancier ou un notaire peut exiger un certificat à jour lors de la vente d’une propriété.

L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à réaliser un certificat de localisation en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Pour pouvoir exercer la profession, il doit obligatoirement être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres et il est soumis à des obligations professionnelles. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation  (L.R.Q., c. A-23, r.10).

Le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriétés sur le terrain ou entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Voyez pourquoi.

Quelle est la durée de vie d’un certificat de localisation?

Vous vous apprêtez à vendre ou à acheter une maison et vous vous demandez si le certificat de localisation de la propriété en vente est encore valide?

En savoir plus sur la durée de vie d’un certificat de localisation

 

Que contient le certificat de localisation?

Le certificat de localisation comprend un rapport et un plan.

L’arpenteur-géomètre doit vérifier les divers éléments pouvant affecter la propriété, notamment :

  • La description actualisée du terrain ;
  • Les servitudes (ex. : droit de passage) ;
  • Les contraintes (zone agricole, zone inondable, zone de protection environnementale, zone aéroportuaire, etc.) ;
  • Les empiètements ;
  • La conformité par rapport à diverses règlementations municipales et gouvernementales.

Consultez les articles 9 et 10 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation pour le détail des éléments devant être vérifiés par l’arpenteur-géomètre.

N’hésitez pas à communiquer avec l’arpenteur-géomètre qui a réalisé votre certificat de localisation si vous avez des questions sur son contenu.

 

Je souhaite obtenir une copie d’un certificat de localisation

Pour avoir une copie d’un certificat de localisation, vous devez joindre l’arpenteur-géomètre l’ayant produit. Si ce dernier est retraité ou décédé, vous pouvez chercher qui détient son greffe.

Il est à noter que, généralement, ce document est privé et confidentiel. Il est remis seulement au client et aux intervenants désignés.

 

 

 

J'ai besoin d'aide...

Vous vendez ou achetez une propriété? Vous avez un conflit avec un voisin concernant la limite de votre terrain? Vous vous demandez si votre maison est située en zone inondable? L’arpenteur-géomètre est le professionnel tout désigné pour vous accompagner.

Voir les situations où un arpenteur-géomètre peut vous aider

Vous avez des doutes concernant le travail ou les agissements d’un arpenteur-géomètre? L’Ordre est là pour vous aider. Consultez vos recours possibles.